J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09896

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Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier

NOR : EQUT9900890A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres, du directeur des relations du travail, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier est abrogé.

Art. 2. - Le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
I. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil